Historique

peine légale

Sens de "peine légale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	peine légale	statutory penalty

Sens de "peine légale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	expiration légale de la peine	expiration of the sentence according to law
2	Law	réduction légale de la peine	statutory remission